Retards lors du versement des salaires, des heures supplémentaires, .... Quelle indemnisation ?

En cas de retard dans le versement des salaires (en tout ou partie, notamment en ce qui concerne les heures supplémentaires réalisées), le salarié qui demande des dommages-intérêts, outre la rémunération qui lui est due, en raison de ce retard et du préjudice engendré, doit démontrer la mauvaise foi de l'employeur.

Le versement de dommages-intérêts n'est donc pas automatique, et ce même si le préjudice du salarié est réel.

Rappelons que le salaire, les majorations au titre des heures supplémentaires effectuées,... restent bien-sûr dus.

Cass. soc. 22 septembre 2016 n°15-13135

Cass.soc. 13 juin 2018 n° 17-12970 17-13588