CDD et Refus de CDI
Autre nouveauté, pour les salariés bénéficiant d’un CDD et les salariés intérimaires : dès lors que l’entreprise pour laquelle ils travaillent leur propose, au terme de leur CDD ou à l’issue de leur mission, de conclure un contrat de travail à durée indéterminée, ces derniers sont en droit de refuser cette proposition, mais ces refus seront transmis à France Travail et, dans certains cas, les priveront des allocations chômage.
Transmission du refus de CDI à France Travail :
L’entreprise souhaitant proposer un CDI à un salarié Intérimaire ou qui travaillait en CDD doit le faire par écrit. Si le salarié refuse la proposition de CDI, elle devra en informer France Travail dans un délai d'un mois. L'absence de réponse du salarié, à l'issue du délai de réflexion, vaut refus.
L’obligation d'informer France Travail ne s’impose que si plusieurs conditions cumulatives sont réunies :
Le CDI proposé porte sur le même emploi ou un emploi similaire à celui qu’occupait le salarié,
Le lieu de travail reste inchangé,
La rémunération proposée est au moins équivalente à celle anciennement perçue dans le cadre du CDD,
La durée du travail et la classification sont équivalentes.
Les modalités de la transmission à France Travail seront précisées par arrêté.
Absence d’allocation chômage à partir du deuxième refus :
À l’issue du CDD ou des missions d’intérim, si le salarié a refusé, au cours des 12 mois précédents, au moins deux propositions de CDI qui remplissaient les conditions mentionnées, ce dernier ne pourra plus bénéficier des allocations d’assurance chômage.
Ainsi, le salarié ayant refusé, au cours des 12 mois précédents, deux propositions de CDI à l’issue de CDD ou de missions d’intérim ne sera pas indemnisé, sauf :
S’il a bénéficié d’un CDI au cours de la même période d’un an
Si la proposition qui lui est faite (proposition de CDI) ne respecte pas son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)
Maître Déborah Puszet Avocat Paris Droit du travail