Contrat à durée déterminée, attention au formalisme # Risque de requalification en CDI

Un contrat à durée déterminée doit être écrit et motivé

La Cour de cassation confirme que le CDD doit nécessairement être écrit et comporter un motif précis, c’est-à-dire son objet ou, en d’autres termes, la raison pour laquelle l’entreprise ou le particulier employeur a recours au CDD.

Le CDD peut être en effet conclu dans des cas restreints (remplacement, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier, CDD d’usage, CDD spécifiques….)

A défaut de contrat écrit ou de recours au CDD dans le cadre d’un des motifs légalement prévus, quelle est la sanction ?

Une action pourra être intentée devant le Conseil de Prud’hommes afin que le contrat de travail à durée déterminée (CDD) soit requalifié en contrat à durée indéterminée, avec toutes ses conséquences ….

Par ailleurs, un défaut de signature ou l’absence de toutes les mentions obligatoires peuvent être assimilés à une absence de contrat écrit.

Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, attention au formalisme et aux précautions à prendre !

Cass. Soc. 8 avril 2021 n°19-21.368

Cass. Soc. 10 mars 2021 n°20-13230